Uniunea Nationala a Barourilor din Romania

Baroul Prahova

Ioana O. Enăchescu - Cabinet d’avocats -  vous offre des services complets de consultance, assistance et représentation devant les instances judiciaires mais aussi devant tout autorité et institution juridictionnelle, dans une variété de domaines :

 

 

 

• Droit Commercial et Sociétaire
• Insolvabilité
• Récupération de créances et exécutions forcées
• Droit Immobilier et des Constructions
• Droit du Travail
• Droit Financier & Fiscal
• Droit administratif
• Droit civil
• Droit pénal
• Litiges/Arbitrage

 

 

 

 

Droit  Commercial et Sociétaire:

•Constitution de sociétés commerciales, associations et fondations;

•Elaboration et modification des actes constitutifs des sociétés commerciales, des associations/fondations ;

•Garantie des formes de publicité et du cadre légal de déroulement des assemblées générales des associés / actionnaires;

•Obtention d’autorisations de fonctionnement;

•Opinions légales sur l’activité courante des sociétés commerciales, associations/ fondations.;

•Scissions et dissolutions;

•Consultance et assistance dans les négociations et rédaction de tous  types de contrats commerciaux;

•Assistance dans le cas des violations des obligations par les partenaires contractuels;

•Consultance relative à la cession de contrats et de créances.

 

 

 

 

Insolvabilité:

•Assistance et représentation des parties, soit des créditeurs soit  des débiteurs, dans le cadre de la procédure d’insolvabilité;

•Représentation des parties dans l’Assemblée / le Comité des Créditeurs;

•Présentation de demandes de déclenchement de la procédure d’insolvabilité à la demande des créditeurs ou des débiteurs ;

•Consultance dans les aspects concernant l’acquisition de biens du débiteur;

•Analyse des contrats qui impliquent des partenaires se trouvant en insolvabilité.

 

 

 

 

Récupération de Créances et Exécutions Forcées:

•Consultance relative aux méthodes de récupération de créances, ainsi que l’évaluation des chances et des coûts de recuperation;

•Assistance juridique / représentation des parties devant les instances judiciaires tant de droit commun, que des procédures spéciales;

•Assistance / représentation dans la phase de l’exécution forcée;

•Assistance / représentation en vue de réaliser toutes les démarches nécessaires devant les bureaux d’huissiers.

 

 

 

 

Droit Immobilier et des Constructions:

•Assistance et représentation dans les opérations d’acquisition / vente des biens immobiliers;

•Analyse légale des actes de propriété et rédaction des rapports de due diligence immobilière;

•Rédaction de tous les actes nécessaires, comme par exemple : compromis de vente, d’hypothèque, etc.

•Consultance dans tous les aspects relatifs au transfère du droit de propriété;

•Assistance et représentation devant les Bureaux des Notaires et ONCPI;

•Assistance dans la négociation et la rédaction des contrats d’entreprise/sous-entreprise, de location / sous-location;

•Vente de projets et de propriétés en construction.

 

 

 

 

Droit du Travail:

•Rédaction des contrats individuels de travail  et des contrats collectifs;

•Rédaction des contrats de management;

•Assistance et représentation dans les litiges individuels et collectifs de travail;

•Assistance dans les aspects liés de l’annulation des contrats;

•Renvois individuels  / collectifs;

•Assistance / représentation dans les litiges de travail.

 

 

 

 

Droit  Financier & Fiscal:

•Contestation des procès-verbaux de contrôle et des décisions d’imposition;

•Consultance juridique dans le domaine des taxes et des impôts;

•Assistance juridique et représentation devant les organes fiscaux et douaniers et devant les instances judiciaires;

 

 

 

 

Droit administratif:

•Consultance juridique;

•Consultance concernant la relation du client avec les autorités publiques centrales et locales;

•L’accomplissement de toutes les formalités devant ces autorités;

•Consultance, rédaction des actes, négociation et assistance des clients dans la phase de la procédure administrative préalable;

•Action en justice en cas de contentieux administratif lié à l’acte administratif illégal, qui a provoqué des prejudices;

•Poursuite en justice des autorités administratives dont les actions ou les inactions (omissions) ont provoqué des prejudices;

•Rédaction de demandes et mémoires pour ces autorités.

 

 

 

 

Droit civil:

•Consultance juridique;

•Rédaction de contrats ou de tout acte capable de produire des effets juridiques, demandes d’appel en justice, notifications;

•Négociations avec les débiteurs en vue de récupérer les créances;

•Négociations avec les créditeurs en vue d’éteindre les créances;

•Représentation devant des instances judiciaires

 

 

 

 

Droit pénal:

•Consultance juridique;

•Assistance et représentation au cours de l’investigation et de la poursuite pénale;

•Assistance et représentation judiciaires devant les instances judiciaries;

•Rédaction et soutien des demandes suivantes : révocation de la mesure d’arrêt préventif, libération provisoire, libération conditionnée, grâce de l’exécution de la peine, réhabilitation;

•Rédaction de mémoires adressées aux sections de police, aux parquets, au ministère de justice, à la présidence ou à toute autre institution;

•Récupération des préjudices liés aux infractions (dommages –intérêts matériaux et moraux).

 

 

 

 

Litiges/Arbitrage:

•Assistance et représentation des clients devant les instances judiciaires dans les aspects de droit civil, droit commercial, droit administratif, droit pénal, droit du travail, etc.;

•Assistance /  représentation des parties dans la procédure d’insolvabilité;

•Assistante / représentation dans divers aspects du droit du travail;

•Assistance / représentation des parties dans la procédure d’arbitrage.